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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
Actualités du cabinet

Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Applicable sous certaines conditions de revenus et de situation familiale, cette imposition complémentaire s’ajoute à l’impôt sur le revenu et vise à accroître la progressivité de la fiscalité.

Son application repose sur des seuils spécifiques et des modalités de calcul particulières qu’il convient de maîtriser afin d’en mesurer les incidences fiscales.
 

Qu’est-ce que la CEHR ?


Régie par l’article 223 sexies du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est, à l’origine, un impôt temporaire instaurant une surtaxe sur les plus hauts revenus lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certains seuils.

La CEHR ne doit toutefois pas être confondue avec la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Cette dernière a été adoptée dans l’objectif de réduire le déficit public français en garantissant un taux effectif d’imposition minimum de 20 %.
 

Comment fonctionne la CEHR ?


La CEHR s’applique uniquement aux contribuables personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu.

Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la CEHR s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France (voir notre article consacré à la domiciliation fiscale).

Dans cette situation, les revenus de source française et étrangère sont pris en compte.

Elle concerne également les contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Dans ce cas, seuls les revenus de source française imposables en France entrent dans son champ d’application.

Le taux de la CEHR varie selon le montant du revenu fiscal de référence et la situation matrimoniale du contribuable.

Toutefois, aucun contribuable n’est redevable de cette contribution lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 250 000 €, indépendamment de sa situation familiale.

Ainsi, pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, le taux de CEHR est de :
 
  • 3 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 250 001 € et 500 000 € ;
  • 4 % pour un revenu supérieur à 500 000 €.

Concernant un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, le taux est de :
 
  • 0 % pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 500 000 € ;
  • 3 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
  • 4 % pour un revenu fiscal de référence supérieur à 1 000 000 €.
 

Le lissage de la CEHR


Afin de limiter les effets d’une hausse exceptionnelle de revenus, la CEHR bénéficie d’un mécanisme de lissage.

Celui-ci permet d’atténuer la contribution due lorsque le dépassement des seuils d’imposition résulte de la perception d’un revenu exceptionnel au cours d’une seule année.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :
 
  • Le revenu fiscal de référence des deux années précédentes ne doit pas avoir dépassé 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à une imposition commune ;
 
  • Le revenu fiscal de référence de l’année concernée doit être au moins égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
 
  • Le contribuable doit avoir été imposable en France sur plus de la moitié des revenus pris en compte dans son revenu fiscal de référence au cours des deux années précédentes.

Lorsque ces conditions sont remplies, le mécanisme de lissage permet de réduire le montant de la CEHR afin de tenir compte du caractère exceptionnel de l’augmentation des revenus.
Si vous vous interrogez sur l'application de la CEHR à votre situation ou sur les stratégies permettant d'en limiter les effets, le cabinet OBVIE vous accompagne et vous conseille sur les règles fiscales applicables à l’ensemble de vos projets.
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