Actualités

Successions internationales : détermination de la loi applicable et enjeux civils et fiscaux

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La mobilité internationale des personnes entraîne des conséquences juridiques significatives en matière successorale. Résidence à l’étranger, détention de biens hors de France ou pluralité de nationalités complexifient la détermination des règles...

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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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