Published on :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu soulève des incidences sociales déterminantes. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 vient préciser le trait...
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10/06/2026
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À propos de CAA Paris, 9ème ch., 19 décembre 2025, n° 24PA01120 – RJF 4/26 n° 286 ; BF 4/26 n° 235
Certains rêvent d'être payés pour ne rien faire. Mais comment, et surtout où, imposer l'abstention ? Derrière cette question en apparence facétie...
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01/06/2026
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08h00
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Déterminer sa résidence fiscale est une étape essentielle, tant pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou les expatriés.
En effet, le lieu où vous êtes considéré comme résident fiscal conditionne l’État dans lequel vous devrez déclare...
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19/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Taxe d’habitation et exonération des plus-values immobilières : une même expression, deux régimes. On ne loge pas toujours là où l’on pense...
La résidence principale paraît être l’une de ces notions de bon sens dont chacun croit connaître le c...
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13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Il est désormais admis qu’une inexactitude déclarative ne conduit pas systématiquement à une sanction. Le droit à l’erreur permet en effet au contribuable de bonne foi de régulariser une déclaration incomplète ou erronée sans pénalité lors d’un pr...
