Actualités

Comment imposer l'indemnité de non-concurrence versée à un non-résident?

Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026 09h24 09 24

Actualités du cabinet

À propos de CAA Paris, 9ème ch., 19 décembre 2025, n° 24PA01120 – RJF 4/26 n° 286 ; BF 4/26 n° 235 Certains rêvent d'être payés pour ne rien faire. Mais comment, et surtout où, imposer l'abstention ? Derrière cette question en apparence facétie...

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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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