Actualités

Comment identifier et sanctionner une spoliation d’héritage lors du règlement d’une succession ?

Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026 18h16 18 16

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La révélation d’une diminution inexpliquée de l’actif successoral, la disparition de biens ou encore la modification contestable d’un testament constituent des signaux d’alerte lors du règlement d’une succession. De telles anomalies peuvent tradui...

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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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