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Article 1515 du Code civil : sécuriser le conjoint survivant grâce à la clause de préciput

Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026 18h14 18 14

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La protection du conjoint survivant constitue un enjeu opérationnel majeur lors du règlement d’une succession comportant des biens communs. En permettant d’isoler certains actifs avant toute opération successorale, la clause de préciput, prévue à...

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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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